de Marcoule, étant précisé que la pratique jusqu'alors suivie par le CEA est nécessairement remise en question, la cour d'appel, qui s'est abstenue de qualifier ladite pratique du CEA, a violé l'article

Mme C... fait valoir qu'elle a effectué plus de deux cents enquêtes sociales depuis 1998 et que les manquements avancés ne sont pas caractérisés, le fait d'être critiqué n'étant pas une faute.

Y... les sommes de 2 463,63 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2013, trente euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, cent cinquante euros

Le rapport final d'audit du 16 février 2015 a exigé la régularisation de l'acquisition par la société Valtech de cinq cents cinquante licences « BDD entreprise », outre des frais de support pour la période

justifié sa décision ; qu'il lui est fait grief, en second lieu, d'avoir approuvé les premiers juges qui avaient estimé que les époux Y... devaient, au titre des comptes de métayage cinq mille quatre cent

X... aurait trompé au moins mille deux cent vingt et une personnes, dans une immense escroquerie de timbres de collection", de sorte qu'en considérant qu'aucune atteinte à la présomption d'innocence n'était

, donné au profit de la société Brossette, créancier professionnel, comportait une mention manuscrite ''Bon pour aval pour le compte du tiré Eurl [L] à hauteur de la somme de 311 358,93 euros (trois cent

a signé, pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2007, un avenant n° 2 fixant les règles d'attribution de cette part variable, lesquelles correspondaient à une activité de l'ordre de cent

l'employeur, estimant que cette rupture avait été causée par une lettre que l'entreprise de formation avait adressée le 8 mars 2001 à la société Kal'Air, a fait assigner la société Falcon Training Center

objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, la copie du bon de livraison sur laquelle a été ajoutée la mention litigieuse du rajout de deux cent

quarante jours en 1992, avec cent soixante-huit jours", la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en considérant que la

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Pizza Center

Cet entretien n'a pas eu lieu, la société Cenag Miroiterie Nîmoise indiquant avoir prévenu M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Helvetia center

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Centre d'études et de recherches d'architecture (CERA

mensualités de 967,67 euros au taux de 4,35 % l'an", que "le prêt dont il est fait état à l'acte authentique du 5 janvier 2005 prévoit le remboursement de la somme de 20 000 euros en cent quatre vingt

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., qui a atteint l'âge de 60 ans le 1er décembre 1988, a demandé à son employeur, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA

nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; que la société Roussey, défaillante en première instance et ayant relevé appel, s'était opposée aux prétentions de la SCOP CEA

Ainsi, la société ELECTROPOLI CENTER ne relève pas de l'activité production.

grammes de cocaïne qu'il était venu lui livrer les jours suivants à Paris, la transaction s'effectuant dans un hôtel au prix de trois cent cinquante francs le gramme ; que selon Saïd Y..., il a vendu