de travailler pour elles en novembre 1990; que la société GIA faisait, en revanche, valoir que la cessation de ses prestations avait été décidée le 14 février 1991 ; que, dès lors, s'agissant de

Sur la demande en paiement d'une indemnité de cessation L'article L. 134-12 du code de commerce dispose que : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

cette pratique était connue et tolérée, sinon même organisée, par la direction de la société Tamaris industries ; qu'il s'en déduisait nécessairement que la direction de la société [...], commune à celle

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en procédure collective de plusieurs sociétés du groupe Arthur Bras, avec fixation de la date de cessation

bénéficier d'une pension d'invalidité ; que la Caisse a refusé de lui accorder cet avantage, en raison de ce qu'au 27 juin 1983, date à laquelle les droits de l'intéressée devaient être appréciés, celle-ci

Par ordonnance de référé du 31 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, saisi par la société Groupe Astek (la société), a renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir. 3.

René X..., ancien dirigeant et associé majoritaire de la société l'Esquimau (l'Esquimau) qui bénéficiait de concours financiers octroyés par la Banque Scalbert Dupont (la banque), a poursuivi celle-ci

créances par Me Z..., le 31 août 2001 ; qu'il est pour le moins étonnant de considérer qu'à la date du plan de cession (28 février 1995), les fonctions de Me A..., nommé commissaire à son exécution, ont cessé

au cours de laquelle ceux-ci auraient cessé d'être à charge, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale ; "et alors qu'en justifiant ce refus par la circonstance qu'elle ne tenait

travail est écartée en cas de décès tardif du salarié par rapport à la date de l'accident, elle subsiste néanmoins s'il existe une continuité de soins et de symptômes entre la date de l'accident et celle

de l'employeur court à compter de la plus tardive entre les dates de l'information de la victime, par un certificat médical, du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, de la cessation

l'exploitation d'un ensemble hôtelier et d'un fonds de commerce de restauration dénommé Les Floriales à Sète, en a confié la gérance à la société Expert gérance ; que par lettres du 8 juillet 2004, celle-ci

D... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que l'interruption d'instance emporte celle du délai de caducité ; que l'instance est interrompue de plein droit

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition alors, selon le moyen : 1 / que, à compter de la cessation effective de l'activité, la personne relevant du régime des travailleurs non salariés

X..., la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole a procédé à la radiation du personnel appartenant à cette unité et a cessé de verser à l'intéressé, en arrêt de travail pour raison de santé, les

aucune mesure n'avait lieu d'être ordonnée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que le trouble avait cessé

avec la société Atlantic France (société Atlantic), laquelle l'a commandé le 27 février 1990 à la société Prime qui l'a livré à la société Riout et en a adressé la facture à la société Atlantic; que celle-ci

du trouble au jour de l'ordonnance, l'éventuelle réparation du dommage relève du juge du fond ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le trouble illicite allégué avait cessé le 9 août 2019,

banque), s'est porté caution des engagements de cette société envers la banque, par acte du 30 août 1993 à concurrence de la somme de 200 000 francs puis, par acte du 19 décembre 1994, à concurrence de celle