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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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168 résultats pour « Chantal FORTUNE »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

—

Les agents placés sous l'autorité du directeur général des finances publiques sont autorisés à contrôler sur le territoire de Saint-Barthélemy les revenus et la fortune des personnes dont le domicile, la résidence, le siège de direction effective ou tout

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation du respect de cette condition, la valeur de l'ensemble des biens, droits et valeurs du titulaire du compte est évaluée selon les règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

Article ÉTAT A

—

48 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 7 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

Article Annexe

—

1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 586 905 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 4 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

Article ÉTAT A

—

sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 50 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes - 252 912 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

Article Annexes

—

source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 30 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 160 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

LEGIARTI000021946862

—

Autres impôts directs et taxes assimilées 30 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 450 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 350 000 1497 Cotisation sur

LEGIARTI000024415947

—

Autres impôts directs et taxes assimilées ― 80 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune ― 225 000 1499 Recettes diverses 145 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 1 885 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 1 885 000 17.

LEGIARTI000025511718

—

Autres impôts directs et taxes assimilées 160 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 230 000 1499 Recettes diverses ― 70 000 15.

Article Etats législatifs annexés

—

, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 398 019 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 14 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) - 152 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 3 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

Article Annexe

—

Autres impôts directs et taxes assimilées 919 761 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 20 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

Article ÉTAT A

—

644 926 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes - 710 240 079 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices - 1 000 000 1406 Impôt sur la fortune

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

les bénéfices attribuables à cette installation ou à ce dispositif en application d'une disposition similaire à l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant le revenu et la fortune

LEGIARTI000017885279

—

source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu ― 20 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 535 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

Article Annexe

—

000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 1 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 21 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

Article Annexe

—

28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

LEGIARTI000017856531

—

art. 28-IV) 1 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 232 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

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