AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
659f96663328fa00087a2554
10 janvier 2024
10 janvier 2024
LYON INTIMÉE : CPAM DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Christophe
Source officiellePage 8 sur 10
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100b
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 10-00510 APPELANTE SA SANOFI CHIMIE, venant aux droits de la SA AVENTIS PHARMA 9 rue Président Salvador Allende 94250 GENTILLY représentée par Me Christophe
Source officielle