[M], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0657

2017 N°2017/512 Rôle N° 15/11148 GIE AGPM GESTION C/ [Z] [D] Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel BLANC Me Sandrine OTT-RAYNAUD

venant aux droits de la société FORTIS BANQUE FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur Guillaume Y...

au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l'AIN DEFENDEURS A LA REQUETE : M.

JEGOU-VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Février 2008 en audience publique.

Partie civile, appelant Non comparant Représenté par Maître LEYGUE Bruno, avocat au barreau de MONTPELLIER G... Christophe, demeurant...-...

JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au Barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE [M] [Y] et [J] [Y] née [L] ont acquis plusieurs

Elisant domicile chez Me Dominique OLIVIER, avocat à la cour [Adresse 2] Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle Générale Française Accidents,

2003 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2006 APPELANT : Sociéte PLAMETAL 173 route du bois de nèfles 97490 SAINTE CLOTILDE Représentant : Me Robert FERDINAND (avocat

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 DÉFENDEURS À LA REQUÊTE Madame [K], [F], [E] [S] née [C] [Adresse 12] [Localité 22] née le 19 Août 1968 à [Localité 27] Monsieur [R], [B] [S]

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [H] [K] épouse [Z] C / [M], [V] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

N°2017/515 Rôle N° 15/11153 GIE AGPM GESTION C/ [Z] [P] Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel BLANC Me Sandrine OTT-RAYNAUD

au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistés sur l'audience par Me Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0081 INTIMÉS Monsieur Joaquim Y... et Madame Maria Y...

représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, Assistée de Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur Salvatore

.- 13001 MARSEILLE représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de Me Christophe MAMELLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Marc- Antoine Y...

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me X... et de la SCP Lemaître et Monod, avocats de la société Le Fouquet's et