AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires riverains de la cité Debergue

Mme [S], épouse [J], a été citée devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, blanchiment, faux et usage, tandis que son époux a été cité des chefs de blanchiment et recel. 3.

du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen pris de l'insuffisance des motifs par lesquels la Cour a écarté le témoignage d'une personne citée

pris de la violation des articles 281, 323 et suivants du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les experts cités

comparaissaient pas et qu'il a été immédiatement passé outre aux débats sans même que le ministère public et la défense aient été invités à présenter leurs observations ; "alors, d'une part, que les témoins cités

connaissance de la citation, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale" (arrêt, p. 2) ; "alors que, bien que régulièrement cité

M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré statuer contradictoirement à l'égard de la Société France Caravaning ; "aux motifs que cette société, bien que régulièrement citée

[C], alors « que les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le prévenu appelant, qui, bien que cité à l'adresse qu'il a déclarée, n'a pas comparu à la

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la convention de sous-traitance informatique distincte du contrat de travail, que dans le cas où les parties seraient amenées à se séparer, la clientèle citée

de dédouanement et qu'en conséquence les prévenus sont mal fondés à soutenir, pour établir leur bonne foi, avoir été trompés sur la provenance des marchandises par les factures El Gino et les permis Cites

relative à une saisine présentée par la société Citer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué alors que le prévenu avait été cité à un horaire d'audience erroné.

Jet Limited ont fait citer directement la société Air France ainsi que son directeur général, M.

[U] [D] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de banqueroute au préjudice de deux sociétés, travail dissimulé, faux et usage, blanchiment.

[Y] [Z] [F] a été cité par acte d'huissier de justice délivré à sa personne le 27 mai 2021 pour exercice d'un travail clandestin commis le 1er mars 2015 et importation en contrebande de marchandise prohibée

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et 485 du Code de procédure d pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas précisé les conditions dans lesquelles le prévenu avait été cité

la cour a déclaré la procédure contradictoire et a déclaré, sans l'avoir entendu, Nickolas X... coupable des faits reprochés et l'a condamné pénalement ; " aux motifs que le prévenu, régulièrement cité

dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'à la condition d'avoir été préalablement saisie de l'affaire, objet du renvoi ; que, par acte du 12 mai 2003, Claude X..., épouse Y..., a été citée

violation des articles 2, 186, alinéa 2, 197-1, 212, 427, 464, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par la société Alcatel Cit