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En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes Juges, assistés de Me Claire MEY, Greffier.

Pierre X..., demeurant tous deux à Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), ..., 3°/ de M.

Paul A..., domicilié à Annecy (Haute-Savoie), ..., 2°/ Mme Marie-Christine Y..., 3°/ Mme Paule X..., demeurant toutes deux à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre

Le droit autrichien ouvre l’adoption coparentale aux couples hétérosexuels non mariés.

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 07 MAI 2003 Décision déférée: Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 11 octobre 2002 - 2002/02896 N0 R.G.

N° 2 A 01/03497 Minute N° 2 M 247.2003 Copies exécutoires à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maître NICO Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Le 6 mars 2003 Le Greffier

[Adresse 6] [Localité 5] AUTRE PARTIE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Mars 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, ayant

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 3 mai 2016, Maître Y... représentant Madame C... A... a formé appel du dit jugement qui lui a été notifié le 4 avril 2016.

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à cette réunion évoquant clairement l'intégration des communes " du territoire du SIECT au sein du SIVOM SAGe ".

L’affaire a été rappelée et entendue à l’audience du 28 mars 2023. *********** Par jugement du 9 mai 2023 auquel il convient de se référer pour l’exposé des motifs, le tribunal a, : -VU le jugement

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