[K], élu dans ce même collège en qualité de membre titulaire, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

électoraux sont prévus : le deuxième collège des employés, techniciens et agents de maîtrise, et le troisième collège des ingénieurs et cadres ; que l'article 12 du protocole prévoit la constitution «

, a été élaboré, lequel protocole n'a pas été signé par le SNAP-FNSP-FSU ; Attendu que le SNAP-FNSP-FSU fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé à trois le nombre de collèges pour l'élection au comité

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 avril 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société

le 3 octobre et le 28 octobre 2022, la société a saisi l'autorité administrative le 3 novembre 2022 pour qu'elle statue sur la répartition des sièges entre les catégories et du personnel entre les collèges

Ce protocole précisait l'effectif électoral global, l'effectif par filières et collèges et la proportion de femmes et d'hommes au sein de chacun d'eux. 3.

X..., puis la société X... et fils, ainsi que les époux Y..., confiaient leurs travaux de développement pour la plus grande partie à la société Maine Color Alain Lacoste, devenue la société anonyme Maine

maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, que le rapport du collège

, aux arguments développés par l'entreprise poursuivie en réponse à la notification des griefs, sous réserve que le collège fasse respecter le principe du contradictoire », de sorte que « la circonstance

La société Montaigne Fashion Group fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que la notification de griefs émanant du collège de l'AMF ne constitue pas un acte préparatoire

des transports urbains CFDT (SNTU) CFDT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise pour le deuxième collège

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 21 septembre 2016), que le 24 mai 2016, a été réuni le collège

Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 août 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et

, un collège ouvriers et employés, d'une part, un collège agents de maîtrise d'autre part, que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera proportionnel à l'importance numérique

5 octobre 2000 et d'avoir dit que l'organisation des élections devrait avoir lieu dans les formes, alors, selon le moyen : 1 / que, pour la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, le collège

comprenant les ouvriers et employés et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, alors, selon le moyen, que tenu de trancher

, alors que l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail prévoit la constitution d'un collège spécial dans l'hypothèse où il existe dans l'entreprise au moins 25 ingénieurs et cadres administratifs

; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CGT du Bas-Rhin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 16 décembre 1992) d'avoir dit que le nombre des collèges