X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il soulevait l'illégalité des dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale contenues sous l'article D. 612-5, relatives

troisième prêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce troisième prêt, alors, selon le moyen, que le fait de ne pas répondre spécialement à une demande contenue

[V] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20km/h, alors : « 1°/ que lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou le conducteur d'un véhicule de prêt conteste son implication

La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de prorogation de compétence contenue dans les conditions générales de la société Axa et en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence

de l'auxiliaire médicale, se contenter d'affirmer, pour confirmer le jugement entrepris, "que les irrégularités relevées à l'encontre de l'infirmière, notamment celle ayant consisté à signer les feuilles

. # Interhotel contro Commissione delle Comunità europee. # Fondo sociale europeo - Ricorso d'annullamento proposto contro la riduzione di un contributo finanziario inizialmente concesso. # Causa C-291

chefs de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un majeur en utilisant un moyen de communication électronique, harcèlement et corruption sexuels aggravés, a prononcé sur une contestation

que le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues au plan social de la société Casino était notamment destiné "aux salariés dont le poste est touché par la restructuration", qu'un poste dont le contenu

1998 ; qu'au soutien de sa plainte, Denis X... produit deux sommations interpellatives ; que la première délivrée le 25 juin 1998 à Maurice Z..., interpellation à la suite de laquelle ce dernier a contesté

dans le délai de deux mois de sa notification ; qu'en décidant que la mention contenue dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 décembre 1986, selon laquelle "Mme Y... est autorisée à clore

, 11 avril 2019), Mme M..., salariée de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 2014 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à procéder à des investigations complémentaires ; "aux motifs que le contenu

devoir à la société Transfact la somme de 723 929,25 francs, écrivant seulement qu'elle était "censée devoir" cette somme, marquant ainsi ses réserves ; que cette lettre, tant par ses termes que son contexte

société faisant valoir que le certificat et le reçu pour solde de tout compte fixaient au 7 janvier la date de la cessation effective des fonctions du salarié et que ces documents n'avaient pas été contestés

contestant spécialement cette qualité en faisant valoir, d'une part, "qu'il avait perdu connaissance et n'ayant pu être entendu par la police au moment où celle-ci établissait le procès-verbal, le contenu

. ; qu'il en résulte la contestation de l'employeur s'agissant notamment de l'éligibilité des salariés aux fonctions de délégués du personnel ; qu'en ne tenant pas compte de ce contexte singulier et

s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever, pour faire application de la prescription quinquennale, que l'action des salariés avait pour objet "la contestation

, partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs que la jurisprudence retient que l'appréciation du caractère outrageant de certains écrits ou propos doit être effectuée en fonction de leur contexte

intérêts civils, a condamné Georges X... à 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Georges X... ne conteste

extorsion et chantage, cette ordonnance a été confirmée par l'arrêt attaqué ; "aux motifs que les pressions alléguées par la partie civile au sujet de l'établissement de la transaction qu'elle conteste