X... ; que l'épouse a formé un appel contre cette décision en demandant la condamnation de son mari au paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que M.

L'appel est déclaré irrecevable en ce qu'il vise à faire annuler l'adjudication du bien immobilier. L'appel est en revanche déclaré recevable en ce qu'il conteste la subrogation du Crédit Coopératif e

observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Editions Larivière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016) et le jugement de l'appel

ARRÊT N° 210 N° RG 17/06537 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OHON FB / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

société de droit belge à responsabilité limitée, créations de prêt à porter Ann de X..., dont le siège est Lanstraat 3, Anvers (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel

a, sur ce chef, autorité de la chose jugée, ce qui rend irrecevable la fin de non-recevoir de la société Allianz IARD dirigée contre l'appel incident de la société Wargel Home Conception.

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris. Elle considère que Mme [D] [J] a fixé sa résidence habituelle en France au moment de sa déclaration de nationalité françai

L'appel la vise expressément comme intimée. Elle n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel.

[P] [B] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

C..., épouse G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2014 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U...

[R] [E], partie civile, et les sociétés [1] et [1], parties intervenantes, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2021, qui, dans

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Roseraie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 Mme [T] [L], domiciliée chez Mme [N] [D], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.384 contre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2020 N° 2020/116 Rôle N° RG 18/18966 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNON SOCIETE INTERNATIONAL SERVICE COMPANY

[N] [Z], domiciliés tous deux 220 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris, contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2011 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans

Par contre l'appel de cette association étant fondé, les dépens d'appel seront à la charge de Mme X..., l'équité n'impliquant pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 FEVRIER 2020 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription

Monsieur [Z] [D] considère que la créance revendiquée par l'appelante étant désormais énoncée contre lui-même et non contre l'indivision, il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable par application de

C... a fait appel contre les consorts F... J... G... et M.

A la suite de l'appel interjeté par le [Établissement 2] contre ce jugement, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 12 janvier 2015, a : - Infirmé le jugement sauf en ce qui concerne le rejet de