Le refus de concession des parents de [Y] sur ce point est ainsi directement à l'origine du maintien de la situation de déscolarisation qui pouvait cesser dès le début de janvier 2011.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et de la transmettre au pôle social du tribunal judiciaire de Vannes. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Descombes, président, M. Moulinier, premier conseiller, Mme Le Berre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. Le rapporteur, signé Y.

SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme [O] [Y], 2°/ Mme [N] [Y], toutes deux domiciliées [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 21-19.991 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, complétée par des mémoires enregistrés les 13 novembre 2023 et 2 février 2024, Mme A B, représentée par Me Desdoits Venturi :

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 mai 2023, enregistrée le 2 juin 2023 au tribunal administratif de Rennes, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper a transmis

°/ Mme [O] [N], épouse [R], tous cinq domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 21-25.464 contre les arrêts rendus le 30 novembre 2020 et le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle

Le tendance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Q 22-24.136 contre l'arrêt N° RG 20/15584 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

qualité de liquidateur de la société Loumili, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 22-24.137 contre l'arrêt N° RG 20/15573 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Samasy, ont formé le pourvoi n° N 22-24.134 contre l'arrêt n° RG 21/00430 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

société Cinq, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 22-24.129 contre l'arrêt RG 20/15585 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

NOVEMBRE 2025 La société SCI de la Trinité, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-19.413 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle

emploi, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du SNU TEFI, de Me Y..., avocat de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, de la SCP Capron, avocat du syndicat CGT Pôle

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 11 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2205499 du Syndicat intercommunal à vocation unique du Pôle festif du Fay (SIVU du Pôle festif du

à sauvegarder sa compétitivité ; qu'au cas d'espèce, les juges ont constaté que la proposition de reclassement de Mme X... était motivée par la décision de réorganisation du pôle scientifique du mémorial

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'école maternelle comme les accompagnants extérieurs adhérents sans réserve au projet de scolarité mis en place pour B ; l'absence d'aide humaine individuelle depuis la mi-avril entraine sa déscolarisation