judiciaire d'Orléans en date du 10 octobre 2025 à 14h29 Nous, Laurent SOUSA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Alexis DOUET

avec sa qualité de personne exerçant une fonction publique (corruption, trafic d'influence ) ; qu'il lui est donc imputé, a minima sous forme d'insinuation et de sous-entendus, un mélange des genres douteux

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 24

hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) refusant de lui communiquer les documents demandés le 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Nazaire de lui communiquer la copie

général du centre hospitalier Loire Vendée Océan refusant de lui communiquer les documents demandés le 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Loire Vendée Océan de lui communiquer la copie

judiciaire d'Orléans en date du 16 janvier 2025 à 15h18 Nous, Sébastien EVESQUE, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexis DOUET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -les conclusions de M.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/05312 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45HQ MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à la

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Août 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06972 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHJO

[V] [J] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025078507 P.C. : P202503935 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/10/2025 REPUBLIQUE

*1DE/06/47/70/77* LRAR: -Mme [B] [G] Copies : -TPG -SELARLARGOS en la personne de Me [A] [H] -Parquet R.G. : 2025079807 P.C. : P202503950 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

[H] [N] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Mc [C] [A] -Parquet R.G. : 2025079982 P.C. : P202503951 Jugement prononcé le 17/10/2025 Chambre mixte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.

JSM2A IMMO Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Monsieur [B] [Z] Monsieur [E] [Z] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité

Adresse 2] Représentée par Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 4] / FRANCE Représenté par Me Steve DOUDET

Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

général du centre de santé mentale angevin CESAME refusant de lui communiquer les documents demandés le 12 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au centre de santé mentale angevin CESAME de lui communiquer la copie

directeur général du centre hospitalier Georges Daumezon refusant de lui communiquer les documents demandés le 12 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Georges Daumezon de lui communiquer la copie