Par lettre du 11 mars 2022, la société [1] a licencié Mme [Y] [N] [R] pour faute grave, tirée de violences exercées sur une collègue.

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257, substitué par Me Tiffany VEYSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257

liquidateur judiciaire, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

DAMI B moyennant le prix de 700.000 francs. Par lettre du 23 février 2000 l'administration fiscale a notifié à la S.C.I. RAM un redressement fiscal afférent à cette opération.

Il fait valoir que Mme A a été convoquée en préfecture le 8 février 2024, afin que sa carte d'identité lui soit restituée. Vu les autres pièces du dossier.

A, - les observations de Me Dahi, représentant M.

contribution représentative du droit de bail, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de faire

Il ressort des pièces du dossier que les difficultés dont fait état M.

Comparant en personne, assisté de Me Ghislain DADI de la SELASU DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 Fédération UNION LOCALE CGT DE CHATOU [...

Les Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Damier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

X... a été engagé, le 6 avril 1993, par la société Dadrier Saint-Rémy ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable de l'agence immobilière de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ; que, le 17

Fait à Rennes, le 05 Janvier 2023 à 9h LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [B] [K], à son avocat et au préfet Le

Aussi, outre le fait qu'elle réside sous le même toit que M.

établissent souverainement que les investigations, dont l'arrêt fait état, ne pouvaient, en aucun cas, être qualifiées de complètes, et qu'il n'a été répondu à aucun des griefs exposés par la partie civile

Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022.

DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 06 JUILLET 2022 N° RG 21/01324 - N° Portalis DBV3-V-B7F-ULDQ AFFAIRE : SDC DE LA RÉSIDENCE LE DAMIER

[4] ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [X] [B] né le 02 Février 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Sonia DAHI

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, QUI AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE, LE 9 AVRIL 1954, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DECEDE LE 28 AVRIL 1968, SA VEUVE ROKIA Y..., FAIT GRIEF

Dès lors, le préfet d’Ille-et-Vilaine a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de faire droit