Paris représentée par Me Julien LIN, avocat au barreau de PARIS - #E2003 DEFENDEURS La société TANDEM S.A.S.U. 125 avenue Gambetta 75020 Paris non constituée Monsieur [B] [Y] [O] 19 avenue René Damous

B, ressortissant marocain, né en 1995, à Ouled Dahou, est entré régulièrement en France le 23 mai 2022 muni d'un visa D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les observations de Me Dahmoune, substituant Me Prévost, représentant M. A.

M. et Mme B sont propriétaires d'un logement situé 35 avenue René Damous à Champigny-sur-Marne.

Régis DAMOUR, M. Stéphane EYZAT, Juges.

006267 du 28/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉ : Monsieur [X] [W] [J] [E] Chez Mme [E] [C] - [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sandrine DAMOUR

juridictionnelle Totale numéro 2021/006715 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Madame [Y] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Sandrine DAMOUR

de la force publique à compter du 7 juillet 2025 en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe à titre d'habitation principale avenue René Damous

H..., celui-ci est présent à son bureau jusqu'à 12 heures, avant de partir effectuer une vacation en début d'après-midi à la Mairie de Damousies ; que la mission Toyota est confirmée à M.

DPD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Florent VIGNY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah DAHROUR, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M.

SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 17] [Adresse 17] Représenté par Me Sylvie SEGAUX DAHOUT

son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Sarah DAHROUR

) [Adresse 6] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/002341 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représenté par Me Sandrine DAMOUR

Xanthippi Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention –   09/03/2022 23/03/2022 11,300     3754/22 19/12/2019 Ibrahim DAHBOUR

qualités d'assureur de la SARL ABES [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Sarah DAHROUR

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de Me Dahrour

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Gwenaëlle FRANCOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 694 - Représentant : Me Lyes DAHMOUN

Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

le 18 juin 2021 (R.G. 2019F00833) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 juillet 2021 APPELANT : Monsieur [Y] [K] [R], de nationalité Irakienne, demeurant Dahoux