comparaissant par Maître Christophe RAFFAILLAC, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Maurice PERENNES

Après avoir, au cours de l'audience du 27 mars 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me David-Bellouard, représentant M.

. - 3 avenue André PREMPAIN - 14390 CABOURG représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués - N du dossier 05000915 rep/assistant : Me David LUSTMAN (avocat au barreau de PARIS APPELANT [**************

l'affaire entre : Monsieur Gérard X... né le 25 Février 1955 à PARIS - 5 rue Henri IV - 77270 VILLEPARISIS représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués - N du dossier 05000439 rep/assistant : Me David

avocat au barreau de PARIS) APPELANTE [****************] Monsieur Gérard Y... directeur de publication du magazine "Entrevue" domicilié en cette qualité 149-151 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET

(avocat au barreau de PARIS) APPELANT [****************] Monsieur Gérard Y... directeur de publication du magazine "Entrevue" domicilié en cette qualité 149-151 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET

entre : Madame Catherine X... né le 17 Octobre 1952 à HAVRE (76) 3 bis rue Alfred de Vigny - 95600 EAUBONNE représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués - N du dossier 05000441 rep/assistant : Me David

entre : Monsieur Luc X... né le 20 Novembre 1955 à ERMONT (95) 2 rue Marc Isambart Brunel - 27150 HACQUEVILLE représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués - N du dossier 05000434 rep/assistant : Me David

(avocat au barreau de PARIS) APPELANT [****************] Monsieur Gérard Y... directeur de publication du magazine "Entrevue" domicilié en cette qualité 149-151 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET

l'affaire entre : Madame Laurence X... né le 16 Octobre 1963 à SAINT MAUR (94) 13 rue Gambetta - 92170 VANVES représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués - N du dossier 05000436 rep/assistant : Me David

requérant est par ailleurs contredit par les constatations réalisées par l'expert dans ce même rapport, selon lesquelles, notamment, " les parois extérieures constitutives de cet immeuble ne sont plus pérennes

David X...

applicable, des intérêts moratoires pour un montant de 370 362,92 euros et de la capitalisation de ces intérêts, au titre du règlement du marché de travaux conclu le 5 mai 2014 pour la reconstruction du perré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur David MACOUIN, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

B et celles de Me Peres, substituant Me Meunier, représentant la commune de Locoal-Mendon. Considérant ce qui suit : 1. M.

QUIDARRE RCS TARBES N° 512963208 67 boulevard de la Grotte 65100 LOURDES représentée par Me Joël PERES, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [G] [C] Chez Monsieur [I] [R

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, l'IFSI, représenté par Me Peres, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.