Mireille, demeurant à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), 7, parc du Cailly, 3°) Madame Reine X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 18, rue bellegarde, 4°) Madame Beida X..., épouse B..., demeurant

David Hobaya, est un ressortissant français, né en 1961 et résidant à Paris. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M me   E.

Pierre D..., demeurant Bellegarde ..., 9°/ de Mme Françoise XN..., demeurant la Bencista, ..., 10°/ de M. Jean-Pierre XH..., demeurant ..., 11°/ de M.

HOTEL RICHEMONT ...des Loges 35000 RENNES représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la SELARL LAHAIE-THOMAS-BELLIARD, avocats INTIMÉES : Madame Angele X... veuve Y...

97200 FORT-DE-FRANCE Madame David Raphaëlle D...

Ainsi, en ce qui concerne la dissimulation, nous vous avons demandé de nous donner les raisons expliquant le fait que vous avez volontairement et consciemment caché le travail de Monsieur David Y... et

représentée par la SCP MALET David BB...

BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

  David Thór Björgvinsson,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

RE F E R E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00465 N° Portalis DBYC-W-B7I-LBEY 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Céline DENIS, Me Hubert HELIER

Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Karel Jungwiert (République Tchèque), Nina Vajić (Croatie), Rait Maruste (Estonie), Anatoly Kovler (Russie), Renate Jaeger (Allemagne), David

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me David-Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

des parties   Gouvernement allemand:   Hans-Jörg Behrens, agent adjoint ,         Christian Tomuschat, conseiller ;   Gouvernement français   :   Edwige Belliard

publique tenue le 03 Mai 2012, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière En présence de Madame DAVID

Denmark), Françoise Tulkens (Belgium), Josep Casadevall (Andorra), Karel Jungwiert (the Czech Republic) Nina Vajić (Croatia), Rait Maruste (Estonia), Anatoly Kovler (Russia), Renate Jaeger (Germany), David

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

  Representatives of the parties   French Government :     Edwige Belliard , Agent ,       Anne-Françoise Tissier , Mostafa Mihraje , Advisers ;   German Government

cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Thomas NAUDIN -Me Marine EISENECKER -Me François THOMAS-BELLIARD