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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a9cd580146773ffc8c
6 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrière et Matériaux Devaux, société anonyme, dont le siège
613722aacd580146773ffd56
613722aacd580146773ffd89
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682189
10 octobre 1986
Jean-Luc X..., son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Derval Loire-Atlantique ; 2° rejette la protestation
Proc. coll. civiles
670d8c5d9ace530007580167
7 octobre 2024
] [Z], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 04 Octobre 2024 : Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX
670d8c629ace53000758093e
[T] Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 : Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX
67a3e6b57fb573af3160e77b
6 janvier 2025
Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT : Prononcé
67a3e6b97fb573af3160e7dd
Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475
24 juin 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive ou déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen
67a3e6ad7fb573af3160e6a6
67a3e6b47fb573af3160e755
61372432cd580146774136e3
17 février 2004
X... a passé commande à la société Garage Devaux d'un véhicule Fiat Alfa Roméo 145 pour participer à une compétition automobile ; qu'après modification et préparation du véhicule par M.
CHAMBRE DU CONSEIL
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3 avril 2025
2025 002036 PC 41223165 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400573_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, la communauté de communes de Châteaubriant Derval, représenté par Me Naux, demande au juge des référés de désigner un expert
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
64f17ef892dd7fd9692bbc98
31 août 2023
APPELANTE Madame [K] [V] [Y] née le 15 Octobre 1983 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Non comparante, représentée par Me Sarah DELVAL, avocat de
chambre 05
69f1c13ccdc6046d47f105a8
28 avril 2026
ESA GMBH Société de droit étranger Siège social : [Adresse 7] (Allemagne) Agissant par l'intérmédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne) DELVAG
comm
61372345cd58014677407958
23 février 1999
que celui subi pendant la période de délai-congé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer même que seule la concurrence déloyale exercée pendant
61372247cd580146773fbab0
7 juin 1994
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 11 mai 1992), que la société anonyme Innodec Broussaud (société Innodec) a assigné en concurrence déloyale
Chambre 6/Section 5
6866c564d33109fd079a9a60
2 juillet 2025
Portalis DB3S-W-B7B-QOUJ Compagnie d’assurances SMABTP Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0257 C/ Maître [N] [K] es qualité d’administrateur judiciaire de l’ETABLISSEMENT DEVAUX
civ2
6137210fcd580146773f0a61
13 décembre 1989
Daniel Delvallée a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cour d'appel statuant en matière de divorce ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la
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