, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

[M] de sa demande de suppression sous astreinte du débord des tuiles entre le point A et le point B du plan annexé au rapport d'expertise ; - condamné M.

A... dans son rapport, afin de supprimer les débords de fondations, le débord des tuiles de rives qui doit être remplacé par un bandeau de zinc, le débord de chaperon, qui doit être remplacé par un chaperon

X..., demeurant à US 95450 Domaine de Dampont et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

qu'elle a subi du fait de la perte de son fonds de commerce à la suite d'une explosion de gaz ; 2° condamne Gaz de France à lui verser une indemnité de 1 140 000 F avec intérêts à compter de la première demande

Les locataires ont formé opposition et ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société Filhet Allard et Cie, au motif que la créance résultant de dégradations locatives n'était pas susceptible

les consorts B... de leur demande d'indemnisation des dégradations de la maison, après avoir constaté que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme D A B, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en

par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me ROBERT Henri, avocat au barreau de ROANNE INTIMES : Monsieur Thierry Y représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me DENARD

du chéneau de la propriété des consorts X..., et, constatant que l'immeuble endommagé avait été démoli et reconstruit pour des motifs sans rapport avec le débordement du chéneau, alors qu'aucune obligation

un débord de toit qui surplombe à la vue du plan cadastral le petit passage arrière de la parcelle AI N°[Cadastre 3] » (page 4).

Vu les procédures suivantes : Mme AJ Debord a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné solidairement avec MM.

   Me Wingerter demande en outre, au nom du requérant, le versement de frais d’avocat exposés devant les organes de la Convention.

Le président de la Cour a déféré à cette demande le 7 octobre; ni la Commission ni le conseil du requérant ne s’y étaient opposés. 6.

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le FRONT CALEDONIEN demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification

  6 de la Convention: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences