1983 est demandée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1983 ; qu ces conclusions doivent dès lors être rejetées ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPEMENTS

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

France - 39922/03 Arrêt 1.6.2006 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Décès d’un sidéen en cellule de dégrisement au commissariat de police : violation   En fait : Le fils des requérants, alors âgé

(la société Kit Com) des produits marqués "Hugo Boss", à charge pour elle d'en assurer le dégriffage ; que la société Kit Com les a revendus à la société Gerzane, en précisant qu'ils devaient être dégriffés

judiciaire, d'une seconde mesure, l'une et l'autre ayant déterminé un taux d'alcool, respectivement de 0,65 mg et de 0,71 mg par litre d'air expiré ; qu'après vérification, à 13 h 15, de son complet dégrisement

He describes the conditions of detention in the two prisons as follows: the cells are too small, dirty and infested with bedbugs, lice and rats; running water is not available constantly and warm water

Le requérant fut ensuite conduit au commissariat de Dieppe et placé en cellule de dégrisement jusqu’à 1   h   40 le lendemain matin.

Le moyen sera donc rejeté. 4) Sur le moyen tiré du placement injustifié en dégrisement L'examen de la procédure révèle que M.

plus difficile la détermination de l’origine de l’entorse, [le deuxième requérant] ne s’étant aperçu de son état qu’en cellule de dégrisement.

A..., représentés par Me Desgrée, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

He describes as follows the conditions of his detention: he is held with five other inmates in a 4 sq. m cell and smokers are kept in same cells as non-smokers.

In answering the above questions the parties are invited to quote relevant provisions of the Russian law and prison rules in this area, and to describe how they are put into practice in the applicant’s

accomplis par les agents non titulaires de l'Etat puissent être validés pour l'ouverture et la constitution des droits à pension de retraite ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES

qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES

X..., secrétaire général et administrateur de la société Dessirier-Zucconi et Cie dont il possédait plus de 25 % des actions, s'est vu notifier, au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, un redressement

Comme le fonctionnaire l'a stipulé dans la notification des droits, elle s'effectue après complet dégrisement. Ce complet dégrisement ne pouvait intervenir qu'après un délai de 10 à 15 heures.

, à 11h35, le 5 juillet 2023, Monsieur [C] [F] est soumis à l'éthylomètre et un taux de 0,10mg/l d'air expiré est relevé permettant à l'officier de police judiciaire de constater son dégrisement, état

droits en garde-à-vue, une prise d’alcoolémie est prise à 10h45 et est en dessous du taux légal mais il n’y a pas de notification des droits, il faut attendre trois heures plus tard au moment où le dégrisement