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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200611
11 mai 2017
s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance sans qu'elle puisse être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures privant le demandeur de son droit d'agir en justice ; qu'en
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500466_20250130
30 janvier 2025
A, représentés par Me Diasparra, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2500222 du
cr
6137267bcd58014677425ec9
30 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01744
13 juin 2018
N° U 18-82.153 F-D N° 1744 FAR 13 JUIN 2018 REJET M.
DTA_2601380_20260323
23 mars 2026
B..., épouse C..., ressortissante tunisienne, représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative
civ1
60794d179ba5988459c4803d
9 décembre 2003
européenne des droits de l'homme, ensemble les règles relatives à l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères et le principe suivant lequel le caractère exécutoire d'une décision de justice
ECLI:FR:CCASS:2020:C100527
9 septembre 2020
Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller
édure suiviec/Valère X
6137263ccd5801467742401e
3 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137258dcd5801467741eb72
24 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
civ3
613721bccd580146773f6a8c
8 juillet 1992
(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02169
9 août 2017
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
comm
613722f4cd58014677403a52
16 décembre 1997
falsifiée en ajoutant les lettres "MU" devant le premier mot et les lettres "iface" derrière le second; que la même personne a retiré quelques jours plus tard la plus grande partie de cette somme et a disparu
613726a4cd580146774274c0
23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372526cd5801467741b5ef
25 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
6079a8c39ba5988459c4ed51
2 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ORTA_2500222_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2025:C100500
9 juillet 2025
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01372
10 mai 2017
édure suiviec/Jeanine X
61372644cd580146774243da
13 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00391
3 mai 2016
l'industrie avait manqué à son obligation de maintenir la signalétique, s'est néanmoins fondée, pour écarter toute faute de sa part, sur la circonstance inopérante que toute signalétique n'avait pas disparu
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