AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Dieppe, domicilié

relative à une saisine des sociétés SA Beauty Shop, Aquitaine de Parfums, Parfums Bordeaux West, Lauga et Benais, PCB concernant des pratiques de la société Parfums Christian Dior

[X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme

A, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions autres que le refus de

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [E], et les conclusions de M.

A B, représenté par Me Diop, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Diop au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a assigné

le siège social est ... à Houilles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section des urgences), au profit de la société parfums Christian Dior

validité de la saisie-arrêt qu'elle avait fait pratiquer sur ses comptes bancaires en exécution du cautionnement qu'il avait contracté; que, par jugement du 24 février 1994, le tribunal d'instance de Dieppe

le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emilie X..., domiciliée chez M. et Mme Eric X..., [...]                                         , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe

La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe précise qu'elle ne conteste pas le taux professionnel de 10 %.

demande de copie de la notification d'un blâme pris à son encontre à la suite d'un passage en conseil de discipline régional en 2010, détenu par la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP

Par conclusions du 28 mars 2024, la société [W] a demandé la reprise des débats devant le tribunal de commerce de Dieppe.

A et l'a assigné à résidence à son domicile à Dieppe pour une durée de quarante-cinq jours. 6. En premier lieu, pour prolonger de six nouveaux mois l'interdiction faite à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, Mme Salé Diop doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le compte rendu de l'entretien professionnel

V-B7J-J4HG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00391 Jugement du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection de Dieppe

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Dieppe auto-moto, 4°/ du Credit universel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La

avait pour objet d'établir une étude thermique en vue de l'envoi ultérieur d'un devis, que le processus contractuel s'est poursuivi, à l'initiative de la partie civile, lors du salon de l'habitat de Dieppe

A..., représenté par Me Diop, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 janvier

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2023 où étaient présents