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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président DEVILLERS
DTA_2300170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D C A, éleveur d'huitres perlières depuis 2009, à qui il est reproché de n'avoir pas enlevé du lagon d'Ahe, commune de Manihi, sur le domaine public maritime de la Polynésie française, plusieurs lignes
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007912665
13 décembre 1996
13 décembre 1996
B... demeurant au "Lagon bleu", avenue Jean Jaurès au Grau-du-Roi (30240), M. et Mme Ludovic G..., demeurant dans l'immeuble "la Corvette A", avenue du Port de Plaisance à Toulon (83000), M. et Mme Fernand
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300142_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'atteinte causée au domaine public. 5.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200996_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300230_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de plus de sa superficie d'exploitation perlicole autorisée dans le lagon d'Apataki, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; Vu la communication de la requête
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89ca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SCI FONCIERE RU 01/2009 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS Défendeur : S.A.R.L.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163230a3dbed56e5e2c2ea3
3 novembre 2011
3 novembre 2011
représentée par la SCP FIEVET LAFON - N° du dossier 20100597 S.A.R.L.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Lafon, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Chetail pour la société Domaine de Massillan. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200010_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B de libérer sans délai le domaine public maritime du lagon de Grand-Cul-de-Sac en procédant à l'enlèvement de son bateau dénommé " Bonzai " du corps-mort où il se trouve amarré.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63de05e9a0abfb05de4ff083
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Rejetons la demande d'article 700 du code de procédure civile de la SAS FM FRANCE ; Laissons les frais et dépens à la charge de l'appelante.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af0bb40ec8318f31c9e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2] Représentant : Me Laurence D'HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la Cour d'appel de Douai du 19 octobre 2023, Nous, Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93282
20 avril 2016
20 avril 2016
LE COULS-BOUVET de la SCP SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-rené GROULT de la SCP REGENT-GROULT-PILVEN, Plaidant, avocat au
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500309_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des Desjardins et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration
Source officielleChambre des Terres
6721da990fa562400eaa5bab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La SCI HUAHINE BLUE LAGON indiquait avoir acquis de M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7f75a08105d473cdd2
5 mai 2022
5 mai 2022
[M] [L] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4] ([Localité 2]) Représenté par Me Elise ECOMBAT de l'AARPI EPILOGUE, avocat au barreau de LAON INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous,
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500305_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200943_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de Tumaraa, sur le domaine public maritime de la Polynésie française.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'Aratika, commune de Fakarava, sur le domaine public maritime de la Polynésie française, ainsi que la somme de 718 357 francs CFP au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine et celle
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500303_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l'atteinte causée au domaine public. 8.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500273_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le maire de Laon soutient que l'immeuble situé 18 rue Romanette, cadastré BN-171, sur le territoire de sa commune, appartenant à M.
Source officiellePage 8 sur 113