AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février

° 22, située en Martinique, dans la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le service des domaines

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales de la société Le Domino, exploitant un fonds de commerce de café, bar, dancing ; que les cessionnaires, faisant valoir que l'acte de cession mentionnait

public et si la règle de l'inaliénabilité du domaine public pouvait être opposée à la demande de M.

son numéro RGS B-354 020 034 ; qu'ayant obtenu une ordonnance de cession au profit de cette entité, à la faveur d'une proposition de prix largement supérieure aux autres concurrents dont celle de Dominique

L'Eurl Carrelage Coutures Dominique fait valoir que ces travaux ont fait l'objet d'une réserve le 3 décembre 2013, que par courrier du 26 avril 2016, le maître de l'ouvrage indiquait que la douche présentait

de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il ne pouvait valoir accord

F... et ses litisconsorts avaient fait valoir que le Syma, concessionnaire du réseau secondaire d'intérêt général des Chemins de Fer de la Provence, qui disposait ainsi d'une autorisation d'occupation

motif que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret du 23 décembre 2004 dès lors que l'expérience professionnelle et les travaux du candidat dans les domaines

Dominique, - La SOCIETE NOUVELLE REMIRE ALU, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, siégeant à CAYENNE, en date du 22 juin 1998, qui, dans

la société Casino de Bandol en 1927, ce qui était incompatible avec la notion de domanialité publique ; qu'en affirmant qu'aux termes de l'acte du 12 septembre 1927, la concession portait sur le domaine

bonne foi ou de l'apparence de validité de l'accord donné par le maire, dès lors que cette construction a été édifiée sur la terrasse du café-restaurant lui appartenant et située sur une parcelle du domaine

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1996, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18

La société Kairos Santé Médiation fait valoir que le motif tiré de l'absence de transparence sur la tarification pour des médiations judiciaires est tiré de critères étrangers au décret du 9 octobre 2017

renvoi du requérant devant la cour d'assises du chef de vol avec arme ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier charges suffisantes justifiant la mise en accusation de Joseph Y... et Dominique

créé un site internet, accessible par l'adresse www.bvi.com, puis a fait paraître, en octobre 2000, des publicités se référant au site "www.rennesimmo.com", site en voie de création et dont le nom de domaine

explications des parties, le moyen pris de ce que "dans la déclaration de créance susvisée, la société Locafit France énonce huit contrats précisément numérotés parmi lesquels ne figure pas celui de Dominique

[M] fait valoir que, vu la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble, les besoins d'experts dans les rubriques sollicitées ne sont pas pourvus.