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B indiquait qu'il dort dans sa voiture. Toutefois, en l'état, une telle requête ne permettait pas au tribunal de déterminer si une décision implicite ou expresse de rejet avait été opposée à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605143_20260316

Administratif

16 mars 2026

soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée le prive d’un hébergement d’urgence et a pour effet de le maintenir en situation de grande précarité, alors qu’il dort

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Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ba

Appel

11 octobre 2001

Sophie, SCP LE DORTZ-BODELET, ES-QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA S.A. FAIRWAY, ZAGAR B... épouse X... EN LA J... Reçoit les appels.

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7ème Chambre

DTA_2306123_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, - et les observations de Me Dorthe, substituant Me Tatiguian, représentant M. B....

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2212504_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Il est constant que Mme A " dort à la rue " avec son compagnon ou dans un squat dans lequel elle fait l'objet de harcèlement sexuel par les autres occupants.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508124_20250828

Administratif

28 août 2025

En premier lieu, le requérant, qui fait valoir qu'il dort dans la rue et qu'il a contacté à plusieurs reprises les structures d'accueil et d'hébergement d'urgence, n'apporte aucun élément de preuve au

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6137255ecd5801467741d1a8

Cassation

17 décembre 1991

. ; qu'il apparaît seulement, ainsi que le déclare le témoin Dorter que si des pourparlers ont eu lieu, ils n'ont pas abouti à un accord ; par ailleurs, que les parties civiles, régulièrement assignées

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civ2

61372192cd580146773f4e2a

Cassation

18 mars 1992

Dort, veuve Z..., demeurant à Remilly (Moselle), ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant cause de M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407897_20250103

Administratif

3 janvier 2025

ainsi que de différents courriels rédigés par des agents des services occupant ce bâtiment, datant de la fin du mois de novembre et du début du mois de décembre 2024, qu'une personne sans domicile fixe dort

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400300_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il dort dans la rue ; - le droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et le droit à l'hébergement d'urgence

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311162_20230607

Administratif

7 juin 2023

C B qu'il est dépourvu de logement et " dort dans la rue alors qu'il est un étudiant handicapé ".

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0524DEC002103715

Admin. suprême

24 mai 2018

Emil-Cornel Forţu 25/07/1978 07/02/2018 07/03/2018 5,000 32827/16 04/07/2016 Constantin-Mircea Drăgan 16/06/1980 16/02/2018 28/03/2018 3,000 33349/16 05/07/2016 Doru-Daniel

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1208DEC004272816

Admin. suprême

8 décembre 2022

padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s98DACF6E { width:14.02%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } FOURTH SECTION DECISION Application no. 42728/16 Doru-Leonard

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Pôle 4 - Chambre 3

65b368c58c0355000835f523

Appel

25 janvier 2024

et ça souvent de minuit jusqu'à 6h du matin' ; - Mme [B] [Y] atteste le 10 avril 2020 : 'elle nous dérange toute la nuit, on arrive pas à dormir, surtout la personne qui habite à côté d'elle, il ne dort

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Juge des référés 3

DTA_2500874_20250204

Administratif

4 février 2025

Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Me Diouf, avocate de Mme B, qui précise que cette dernière dort encore dans la rue et que, comme elle en justifie par les pièces qu'elle produit

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429882_20241120

Administratif

20 novembre 2024

C D A, ressortissant irakien titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié qui lui a été délivrée le 22 février 2021, se borne à indiquer qu'il est sans logement et qu'il dort dans la rue, sans

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429887_20241120

Administratif

20 novembre 2024

ressortissant afghan titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui lui a été délivrée le 17 mars 2022 au titre de la protection subsidiaire, se borne à indiquer qu'il est sans logement et qu'il dort

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302509_20230317

Administratif

17 mars 2023

Il soutient que : - il existe une situation d'urgence dès lors que sa précarité est extrême, qu'il est démuni et dort désormais dans la rue alors qu'il présente une vulnérabilité psychique avérée ;

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300143_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est sans hébergement malgré les appels répétés au 115 et dort dans la rue où elle a été agressée à trois reprises en un mois ; que sa

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311518_20231212

Administratif

12 décembre 2023

sociale à l'enfance, elle n'est toujours pas prise en charge ; - la situation d'urgence est, en l'espèce, caractérisée par son isolement, son âge et sa particulière vulnérabilité, dès lors qu'elle dort

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