natural light and constant artificial light, lack of fresh air, poor quality of food, lack of or insufficient physical exercise in fresh air   3,000     2516/15 20/04/2015 Constantin-Emil

conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme A..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la SCI [...] et de la société Mirabeau, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur

gérant en exercice Monsieur [I] [V], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU assistée de la SCP COUDEVYLLE LABAT BERNAL

Mornet, conseiller, les observations écrites et les plaidoiries de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL AF CONSTRUCTION et de l'EURO MODERN PISCINE [Adresse 7] [Localité 20] Représentée et assistée de Maître LABAT de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocat

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société CSD motors, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat

Mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SILVADOM, selon jugement du Tribunal de commerce de Lyon de liquidation judiciaire du 9 mars 2023 Représentée par Me Bertrand DE BELVAL

Italie (déc.), n o   20046/10, 10 juillet 2012   ; Beghal c. France (déc.), n o   27778/09, 6   septembre 2011   ; Drissi c.

B C, de Me Le Corno, représentant la communauté de communes de Lacq-Orthez, en présence de Mme H, responsable juridique et de Me Bernal, représentant la société d'assurance AXA France Iard.

Selon acte du 4 janvier 2011, Monsieur et Madame [X] ont consenti à la société PLACE DE BENGALE un bail commercial portant sur les locaux précités.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société O... et associés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la

F..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme L..., l'avis de M.

U..., K..., X..., R..., A..., P..., U..., de Mme N... et des sociétés PJP Paris et AJF, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme L..., après débats en l'audience publique du 24 novembre

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société DJO France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Devant la Commission, elle est représentée par M e Chamorro Bernal, avocat au barreau de Barcelone.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 509 707 691 Représentés par Me Olivier BERNABE

moins le Tribunal retiendra une part de responsabilité résiduelle compte tenu d'un défaut d'entretien majeur imputable au maître d'ouvrage ; - elle reprend à son compte l'ensemble des observations émises

352J-W-B7H-CZYF2 N° MINUTE : 4 Assignation du : 01 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [O] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Emilie

352J-W-B7H-CZO2R N° MINUTE : 8 Assignation du : 07 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [K] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Emilie

352J-W-B7H-CZSRZ N° MINUTE : 7 Assignation du : 17 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [B] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Emilie