Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; - les observations de Me Memeti-Kamberi, représentant M.

. : N° RG 24/01712 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSDG ARRÊT N° du : 27 janvier 2026 APDiB Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 juin 2016 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Section : N° R : 14/03226 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuelle

Localité 10] Représentée par Me Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Commune de [Localité 16] [Adresse 15] [Localité 16] Représentée par Me Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

ENTRE : Monsieur X..., Pierre, James Y... né le 30 Mars 1947 à CHARTRES (28630) de nationalité FRANCAISE demeurant 2, rue du Puits-de-l'Ours 28000 CHARTRES représenté par la SCP GAS assisté de Me Emmanuel

ENTRE : Monsieur X..., Pierre, James Y... né le 30 Mars 1947 à CHARTRES (28630) de nationalité FRANCAISE demeurant 2, rue du Puits-de-l'Ours 28000 CHARTRES représenté par la SCP GAS assisté de Me Emmanuel

François RACHOU, Premier président Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Cécile ROUY FAZI, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

ROLIA SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 substitué par Me Emmanuelle BOQUET, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque :

Monflanquin 47300 VILLENEUVE SUR LOT prise en la personne de son gérant actuellement en fonction et domicilié en cette qualité audit siège tous deux représentés par la SCP GUY NARRAN, avoués assistés de Me Emmanuel

barreau de TARBES INTIMEES : SA FINANCO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Emmanuel

LOCATION D'EQUIPEMENTS CGL, dont le siège social est sis 69 Avenue de la Flandre-59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de la SELARL RICCHI CHARLES EMMANUEL

k... et Emmanuel DE L..., A condamnéé in solidum MM. S...

Madame [N] [J] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Sarah SICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0347 DÉFENDERESSES LA MEDICALE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par LECLERE

2024 COUR de CASSATION DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Emmanuelle

Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R50 * SARL SOCIETE D-EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI , [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MASSOL-GRECET Emmanuelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller