, venant aux droits de la société SIAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 8] représentée par Maître Valérie GUYOT, loco Maître Emmanuelle

The application was communicated to the Attorney General who was given twenty-four hours to reply.

  (2)     Victor Emmanuel of Savoy v.

FONCIA [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Agnès ERMENEUX Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Décision déférée

barreau de Grenoble substituée par Me Amiez, avocat au barreau de Grenoble, postulant, et Me Marie Maestracci ,avocate au Barreau d'Ajaccio COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

Jugement rendu(e) le 15 Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 03 No Section : No RG : 2011F02518 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

INSTANCE D'EVREUX du 01 Octobre 2019 APPELANTE : Madame [C] [I] née le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 15] [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE

The police did not demolish the remaining four sheds but warned those living there that should they not leave the area, their sheds would also be demolished.

Localité 2] sous le n° 542 063 797 Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle

    The court considered evidence presented by the prosecution which included statements by four foreign witnesses.

GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE

GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [F] [H] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE

CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de L'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de

LIXXBAIL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Maître [V] [O]

LIXXBAIL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Maître [O] [K]

LES ARTISANS DECORATEURS N° SIRET : 318 908 472 [Adresse 9] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

    Principal facts   The applicant, Emmanuelle Ancel, is a French national who was born in 1968 and lives in Colmar (France).