Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Teyssier, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune.

[D] les sommes de 50,46 € brut à titre de rappel sur taux horaire erroné et de 5,05 € au titre des congés payés afférents et M.

attaqué (Rennes, 6 mai 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes au titre des rappels de salaire de mars 1997 à décembre 1998, des congés payés afférents et du treizième mois et demi

QU'ELLE ETAIT A NOUVEAU TOMBEE MALADE LE 18 DECEMBRE 1972, ET AVAIT ETE INDEMNISEE AU TARIF PLEIN JUSQU'AU 6 JANVIER 1973, POUR LE SOLDE DE SES QUATRE PREMIERS MOIS ET AVAIT ETE ENSUITE ADMISE AU DEMI-SALAIRE

Elle soutient que : - le refus en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le refus en litige est entaché d'erreur de droit, le maire ayant fait une application erronée des articles AUM1

1°) d'exiger de l'Etat la production des bulletins de paies conformes et comportant les indications obligatoires pour la période contestée de décembre à mai 2022, et établis en prenant en compte le demi-traitement

Elle soutient que : - les titres de perception sont illégaux dès lors que les sommes sollicitées sont plus importantes que la différence entre le montant de sa pension et celui de son demi-traitement

de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLONDEL et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARCHEMINER Denis

, l'article L 3121-45 précité renvoyant à l'accord collectif de branche, -de groupe, d'entreprise ou d'établissement- pour la détermination des modalités de décompte de ces journées ou demi-journées et

Quant au requérant Erol Akbıyık, il aurait été celui qui avait conduit les individus avec son véhicule sur place.

Elle soutient que : - le montant de 418,31 euros des indemnités journalières, qui lui seront versées, est erroné ; - la commune de Cabestany a tardé à déclarer l'arrêt de la subrogation et à lui verser

et demi-sœur de deux mineures réfugiées ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation des trois demandeurs de visa ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

I.B- En ce qui concerne la décision fixant la période pendant laquelle le requérant est rémunéré à demi traitement : 7.

de la loi du 26 janvier1984 relative à la fonction publique territoriale dès lors que l'initiative prise par le SMAD de limiter à 8 jours l'arrêt consécutif à l'accident de travail est manifestement erroné

- la mention des voies et délais de recours est insuffisamment précise ; - les bases de la liquidation ne sont pas mentionnées ; - la créance n'est pas fondée et repose sur des informations erronées

A d'un plein traitement à compter du 27 juin 2017 puis un demi traitement à compter du 27 juin 2018. Contrairement aux allégations de M.

Erol Korkulu et Oktay Petek. En ce qui concerne ces deux accusés, ledit mandat n’a pu être exécuté à ce jour. 9.     MM.

jour travaillés, les journées ou demi-journées de repos prises par le salarié ; Que l' employeur en vertu de I ' article 14 de la convention collective est tenu d ' établir un document de contrôle sur

préfet de la Haute-Savoie a refusé d'autoriser la reconstruction de l'ancien chalet d'alpage sis sur la parcelle cadastrée section B n° 17, au lieudit " Les Bridans " sur le territoire de la commune de Demi-Quartier

One of the applicants, Mr Mehmet Selim Demir, died on 22 February 2009. His wife and four children informed the Court that they wished to pursue the proceedings.