FONCIERE [X] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant

En l’espèce, il apparait que le propriétaire du bien donné à bail aux défendeurs est la société PAM’S PROPERTY 3 et que Mme [W] [O] en est la gérante, ce que cette dernière ne conteste pas.

ou que la requête est mal fondée. 3.

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Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Francis U..., Mme Pierrette V..., Mme Jeannine W..., Mme Sylvie XX..., Mme Esther YY..., Mme Annie ZZ...; à l'occasion de la requête en renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

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inapte à tout emploi dans le secteur privé ; - la commune d'Estrée-Blanche s'est arrogée le droit d'apprécier son aptitude à exercer un emploi alors qu'elle avait l'obligation de saisir le préfet en

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