demeurant à Auxy (Saône-et-Loire), Le Quart, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit des Etablissements Y..., restaurant Le Caveau

D'autre part, la note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de 2016 sur " La fréquence de la mutilation génitale féminine (MGF) au Nigeria, particulièrement dans l'État de

avec le concours d'un maître d'oeuvre spécialisé en cette matière, les travaux de carrelage étant confiés à la société Fanello, également assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 1er février

d'une valeur de 600 euros ; qu'enfin la société Gacd dispose d'un compte-cadeaux de plus de 600 000 euros en 2011 qui intègre outre des cadeaux individualisés d'hospitalités, le « dédommagement» relatif

ce au préjudice des sociétés Pharmacie du Samaritain et Medic'Urcko (...) ; que les éventuels faits de corruption de salariée pouvant résulter de l'attribution à une salariée par un fournisseur d'un cadeau

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février

à sa fille et qu'il est en conséquence possible et raisonnable qu'elle lui ait remis les sommes de 1 000 francs en janvier, février et mars 1989 ; que le caractère inexact de l'attestation du 18 février

délit de défrichement illicite d'espaces boisés à conserver ; " aux motifs que, si le prévenu verse aux débats divers documents signés de Daniel Y..., ès qualités de représentant de la société du Canal

Etats-Unis), 2°/ la société Bell Helicopter Textron Canada Ltd, société de droit canadien, dont le siège est [...], bureau 900, Montréal (Canada), contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel

b) pour KadéosKadéos (I) créer des solutions cadeaux mono-enseigne à la demande de Fnac » ; qu'il résulte du courrier adressé le 18 février 2010 par la Fnac à la société Accor Service que la société

par la société civile immobilière (SCI) Chany, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit de la société Le Caveau

  He has submitted a number of documents in order to show that in other countries, such as the USA, Canada, Great Britain and the Federal Republic of Germany, there are specific provisions which subject

de faute de la victime ayant contribué au dommage ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'EDF-GDF lui avait remis des renseignements erronés quant à la profondeur de l'implantation de la canalisation

l'information suivie contre lui pour délits de pollution des eaux, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; II - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 20 février

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° K 21-22.173

que les coffrets de détente ne pouvaient donner un repère exact de la canalisation de gaz.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., demeurant Clos "les Fontanolles", 07800 la Voulte-sur-Rhone, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février

Boillat, ancien sous-directeur de la section des droits de l’homme et du Conseil de l’Europe à l’Office fédéral de la justice. 3.

Yves X..., domicilié [...], 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 21 février 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, dans le litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... a été salariée de la société aujourd'hui dénommée Fédéral