diffamatoires doit, à peine de déchéance, spécifier dans sa notification les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend faire la preuve ; Attendu que les juges sont tenus de répondre

légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, dans la plainte avec constitution de partie civile, était dénoncé le fait que

Diémer, Malibert, Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M.

Y... l'a fait venir dans sa chambre et dans son lit sous le prétexte fallacieux d'une meilleure climatisation ; que l'enfant a été surpris par les caresses sexuelles pratiquées par son hôte auxquelles

Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé

Simon, Aldebert, Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M.

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

soit au 12 mai 1985, de sorte que la Cour, en présence d'une accusation portant sur des faits échelonnés dans le temps, était tenue de distinguer avec précision les faits couverts par la prescription

D... fait dessiner sur la tête du portrait-robot un bonnet noir correspondant selon les témoins à celui que M.

pas état du mémoire déposé et enregistré au greffe de la chambre d'accusation le 26 février 1992 (D 101) au nom des prévenus, mémoire que le prévenu demandeur déclarait avoir fait sien ; "et alors

indûment extraire de la caisse publique, situation constitutive de gestion de fait au sens qu'en a donné la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, le 22 mars 1999, dans un cas similaire, ci-dessus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En l'espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur.

André X... serait tombé du fait de Mme Roberte A... ; que les demandes d'actes formulées, qui sont à nouveau des demandes d'investigations patrimoniales tendent à s'assurer de la transmission du patrimoine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

VRIGNON CONSTRUCTION N° SIRET : 799 570 692 [Adresse 5] [Localité 9] ayant pour avocat postulant Me Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR