En troisième lieu, aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

à la requête N° 97-726 : Considérant que si le ministre de l'agriculture et de la forêt soutient que la requête présentée par le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE et enregistrée sous le n° 97 726 serait

l'autonomie reconnue à l'administration forestière par l'article L. 153-1 du Code forestier autorise celle-ci à mettre l'action publique en mouvement mais également à la poursuivre sans être tributaire

dès lors que les constructions projetées ne se situent pas en interface avec le massif forestier, une bande de défense des forêts contre l'incendie avec un accès pompier stabilisée est prévue, le projet

EXPOSE DU LITIGE : Le GROUPEMENT FORESTIER DE BOIS DE [Localité 1] a été constitué en 1957 pour gérer une propriété forestière de 750 hectares située sur la commune de [Localité 1].

X... se limitait à faire valoir que son contrat était soumis à la convention collective régionale des exploitations forestières d'Alsace et que la forêt à l'entretien de laquelle il participait relevait

Des observations ont également été formulées sur le classement de la forêt de Vibraye en secteur Np, au regard des contraintes en résultant pour l’exploitation forestière.

: l'annulation du jugement, en date du 18 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en restitution de la taxe de 1,20 % sur le produit des exploitations forestières

Si l'application du régime forestier par le ministre chargé des forêts a pour effet de transférer à l'Office national des forêts, sous le contrôle du juge, pour les bois et forêts concernés, la gestion

Si l'application du régime forestier par le ministre chargé des forêts a pour effet de transférer à l'Office national des forêts, sous le contrôle du juge, pour les bois et forêts concernés, la gestion

Le déféré a été communiqué aux délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de La Forestière et par un courriel du 17 juin 2024, M.

ou à l'amélioration des peuplements forestiers, au sens des dispositions précitées du 7° de l’article L. 341-5 du code forestier. 5.

code forestier.

les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au " régime forestier " ; que si, en imposant que les coupes et produits des coupes de ces bois et forêts soient mis en vente par

Par jugement du 21 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Bobigny a : - Reçu la société Petit Forestier Location en sa demande ; - Condamné la société Ouchan Trans à payer à la société Petit Forestier

Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations

Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements