AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne Z..., demeurant rue Fraternité à Saint-François (Guadeloupe

B, ressortissant camerounais né en 2000, de quitter le territoire français sans délai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...

Francis Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Michel Z..., 3 / de Mme Jocelyne X... épouse Jardin, demeurant ensemble 124 A Le Moulin, 61100 La Selle La Forge, 4 / de A...

A B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté ministériel du 5 août 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

A B, représenté par la SELARL Jove Langagne, agissant par Me Langagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son expulsion

Marc, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

Valentin Y..., demeurant angle des rues Rébian et François X..., 97110 Pointe-à-Pitre, 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

B A, ressortissant algérien né en 2002, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il peut à tout moment être éloigné du territoire français alors qu’il y réside depuis son plus jeune âge ; il a ainsi toujours vécu en France

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02314 N• MINUTE : 2025F01027 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

2025R00423 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00423 N° MINUTE : 2025R00486 CHAMBRE DES REFERES

2025R00444 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00444 N° MINUTE : 2025R00487 CHAMBRE DES REFERES

A B, ressortissant algérien né en 2002, est entré en France en 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc E..., demeurant à Belgodere (Corse), Occhiatana, en cassation