AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd580146774231c2
14 mai 2003
14 mai 2003
afin de procéder à la saisie revendication de celui-ci ; qu'il ressort de ce procès-verbal que l'huissier instrumentaire affirme avoir, pendant qu'il se trouvait sur les lieux, vu sortir un véhicule Ferrari
Source officiellePage 8 sur 2955
CJUE
ECLI:EU:C:1981:57
26 février 1981
26 février 1981
Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 February 1981.#Xavier Authié v European Commission.#Case C-34/80.
Source officielle