qu'est d'ailleurs plausible, à cet égard, la date de courant septembre 1997 proposée par Félicien X..., cette date se situant entre celle à partir de laquelle le précédent fournisseur en profilés de Fermavie

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que toute cession exclusive des fruits d'une exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est régie par le statut du fermage

-Y... ont acheté, également en indivision, un appartement à Clermont-Ferrand; que le 22 avril 1985, un jugement de divorce est intervenu; que, le 21 janvier 1987, les notaires liquidateurs ont dressé

[Y] au paiement de la somme de 16.415, 58 € au titre des arriérés de fermage pour les années 2013 à 2017, et prononcé la résiliation des baux pour défaut de paiement des fermages prétendument dus.

[V], d'avoir fixé le prix du fermage dû par M.

à la société Cognac Ferrand USA, INC, - constater l'absence de caractère personnel de l'intérêt à agir de la société Cognac Ferrand, - dire et juger que la société Cognac Ferrand est irrecevable

Fernand X..., demeurant ...

la convention collective, doit assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service conventionnellement prévue ; que l'article 13.03 de la convention collective applicable (FEHAP

le pourvoi formé par la société Velux France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 23 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

formée par l'EARL du Domaine de Bayanne, alors que les éléments de preuve produits aux débats justifiaient qu'au moment de la conclusion du bail le fermage convenu était supérieur de 18 % à la valeur

Fernand X..., demeurant à Montousse (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigore, greffe de Lannemezan, en matière électorale,

d'instruction du lieu de l'infraction, de la résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes ; que le juge d'instruction de Clermont-Ferrand

Rouen, 29 novembre 1989), de prononcer la résiliation de leur bail à ferme, alors, selon le moyen, "d'une part, que la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'après "deux défauts de paiement de fermage

222-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 11-01-2 de la Convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP

[Q] au paiement des fermages afférents à l'année 2012, « soit 370,38 ?

du hangar et de l'appentis ; que M. et Mme Y... et B... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en qualification de la mise à disposition de la station de pompage en bail soumis au statut du fermage

appartenant à Mme de Saint Laurent et à Mme A..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens 14 mai 1990), statuant sur renvoi après cassation, de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages

[F] avait sollicité et obtenu un congé de trois jours, les 24 au 26 juin 2015, pour participer à « des réunions » qui devaient avoir lieu à Clermont-Ferrand, il n'avait assisté qu'à une seule réunion le

X... a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts et en fixation du montant du fermage ; que la SCI a demandé la résiliation des baux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Fernand, - Y...