à la charge des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] a remis sa Ferrari 550 MARANELLO à M. [H]. Au mois d'avril 2002, la FERRARI 360 SPIDER a été remise à M. [L].

ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE FERRARI EST REJETE.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société Ferrari Et Cie. 1.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour les sociétés Maserati West Europe et Ferrari West Europe.

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Forgeois, représentant la société Avbi égalité, et de Me Balaÿ, représentant la commune de Neuville-en-Ferrain.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JUILLET 2014 N° 2014/ 534 Rôle N° 12/05386 SA FERRARI FINANCIAL SERVICES AG C/ SA MJ LOCATION

Par déclaration d'appel enregistrée le 2 novembre 2021, les sociétés BP immobilier et SCCV Le clos Ferraris ont interjeté appel du jugement.

Le désistement de la commune de Neuville-en-Ferrain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Elle expose, par ailleurs que divers signes, tels le cheval cabré figuré sur son logo ou certains graphismes, représentent l'univers de la marque Ferrari.

Ferrari, président, Mme Wohlschlegel, première conseillère, Mme Fazi-Leblanc, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. La rapporteure, S.

Ferrari, président, Mme C et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D.

Ferrari, président, Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, Mme Patard, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, S.

Ferrari, président, Mme E et Mme D, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. La rapporteure, S. D Le président, D.

DÉCIDE : Article 1er : La requête des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain est rejetée. Article 2 : Les communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain verseront chacune à M.

MJ location, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Ferrari

Par jugement en date du 02/06/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE FERASIN - [Adresse 1] et a désigné la SELARL AEGIS

S'agissant des difficultés rencontrées par la commune de Neuville-en-Ferrain : 9.