ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 Le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2],

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER * * * * * Et après avoir entendu publiquement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jaur, - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public - et les observations de M.

Pertuy, rapporteur public, - et Me Bussac, représentant les sociétés Lazard Frères Banque et Compagnie financière Lazard Frères.

[Adresse 3], représentée par l'administrateur des finances publiques chargée de la direction nationale des enquêtes fiscales, défenderesse à la cassation.

, former les collaborateurs et les adhérents notaires en matière de fiscalité, animer le comité fiscal du Cridon, et rédiger des notes techniques à destination de la structure et des adhérents notamment

, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Christophe Ancel

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par une lettre en date du 1er juillet 2010, l'administration fiscale a informé la société Cassese des conséquences financières, en matière de cotisation

de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; / 2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier

ses dispositions issues de l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; ‐ le code monétaire et financier ; ‐ le

publiques, domicilié [Adresse 2], représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

publiques, domicilié [Adresse 2] représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

publiques, domicilié [Adresse 2], représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 5], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié

publiques, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur régional des finances publiques de [Localité 8] et du département des [Localité 6], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié

[K], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques ; Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de M.