AMENDES [Adresse 2] [Localité 13] non comparante, ni représentée TRESORERIE SEINE ST DENIS AMENDES [Adresse 8] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

D'OISE AMENDES [Adresse 3] [Localité 16] non comparante, ni représentée [32] [Adresse 9] [Adresse 21] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

DOCO-CAZIN-VAN AUTREEVE [Adresse 8] [Adresse 21] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique

10] [Adresse 23] [Localité 16] non comparante, ni représentée TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES [Adresse 2] [Localité 14] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

[Adresse 6] [Localité 12] non comparante, ni représentée [39] - Chez [35] [Adresse 7] [Adresse 33] [Localité 14] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

[Adresse 42] [Localité 8] non comparante, ni représentée SFR FIXE ET ADSL Chez [34] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

représentée [34] [Adresse 25] [Localité 8] non comparante, ni représentée [31] Chez [48] [Adresse 7] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Florence

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Fraignieau, représentant la SARL BH Concept.

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Girardin, représentant l'EURL Château Saint Jean d'Angle.

[B] [U], numero:"4",type:"avenue",voie:"Floréal",cp:"1006",ville:"Lausanne",pays:"(Suisse)", représentant légal, absent.

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7EW Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2022 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020032177 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence

l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 4 421 m², comprenant un supermarché " Simply Market " de 2 000 m², une galerie marchande

lui a été adressée le 08 octobre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Madame Florence

Michel A..., 2°/ Mme Florence Y..., épouse de M.

Par lettre du 19 mars 2021, elle l'a licencié pour faute grave en lui reprochant des vols de marchandise. M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président de chambre, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat

[C], ont soulevé in limine litis des exceptions de nullité ; qu'ont été entendus sur les exceptions de nullité : Me Patrice d'Herbomez, Me Florent Hennequin, avocat de la Fédération Générale