greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEURS Madame [J] [B] épouse [G] 3 rue Henri Brulle 33270 FLOIRAC

born at Florina in 1941; Mr Sovislis, a farmer, was born at Florina in 1950; and Mr Seltsas, a dentist, was born at Florina in 1956. 8.

[Note1]   Communiqué de presse pour arrêts de chambre groupés .

suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En l'espèce, il ressort de la quittance non datée produite aux débats que le vendeur du véhicule a reçu paiement de la part du prêteur.

Florian Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

APPELANT Monsieur [E] [D] né le 20 Avril 1992 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE, M.

BPCE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONE, substitué par Maître Florian RATINAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS

Adresse 7] [Localité 19] non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 19] c/o [20], syndic [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Maître Florian

[K] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

  Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent également à la fin du présent communiqué de presse.

Florand, avocat au Barreau de Paris, représentant M.

CAISSE d’Epargne “CEPAC” [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Amina GARNAULT de la SELAS Amina GARNAULT, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée à l’audience par Maître Florian

[V] [E] [D] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726

Adresse 1] Tous représentés par Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #442 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Florian

    En septembre 1995, le parti installa ses bureaux dans la ville de Florina.

    In September 1995 the party established its headquarters in the town of Florina.

sens des articles L. 761-1 devenu l'article L. 7111-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dossiers ou de photographies à une agence de presse

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.