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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
642fb62bcece1704f57475c2
6 avril 2023
par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Frédéric
Pôle 5 - Chambre 5
603203d92566e43bdcdb9758
17 mai 2018
Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 509 082 061 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric AUBIN
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00829
6 mai 2009
client...), la société n'a pas violé ses obligations ni commis de faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord exprès
4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51811
18 décembre 2019
personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Frédéric
Chambre 1-7
627df6b90d41e0057d43e0f3
12 mai 2022
MARSEILLE, demeurant 5 Traverse Olympe - 13007 MARSEILLE représenté par Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Frédéric
8ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
Adresse 7] [Localité 6] Monsieur [Y] [X] [Adresse 4] [Localité 13] Tous représentés par Maître Hélène POTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0166 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
Ils doivent alors expliciter le fondement juridique de la demande dont ils sont saisis (ex. : Civ. 3ème, 6 février 1991, n° 89-14.514 ; 20 avril 2023, n° 22-14.669).
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5a7
20 décembre 2007
appelés en garantie : 1) Monsieur Gilbert X..., demeurant... à 67000 STRASBOURG, 2) Monsieur Armand Y..., demeurant... à 67800 BISCHHEIM, 3) LA SA KIEHL ET FILS, ayant son siège social 17, Rue Frédéric
7ème Ch Prud'homale
5fd96a4034a12656140b707d
5 février 2020
6] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Laurent BEZIZ de la SCP LBBA, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SA CREDIT MUTUEL ARKEA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérick
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
Janvier 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Représentés par la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Représentés par la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC
Chambre 1-4
6973a684cdc6046d477157db
22 janvier 2026
RD BAT demeurant [Adresse 7] représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉ : Monsieur [Y] [E] né le 05 Janvier 1970 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric
5fd99b7a531a1f8dd2c51817
4e chambre
60371b4277dc49b586755426
8 juin 2015
Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 11/03592 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Sophie POULAIN Me Frédéric
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbb1820aa54e90a2f98f08
5 février 2019
de Maître [R] [G], ès qualité de mandataire-liquidateur de la SARL REASS FRANCE, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 451 953 392 00052 Représentée par Me Frédéric
Chambre Civile
696774e0cdc6046d473f8f3b
13 janvier 2026
Adresse 3] [Localité 18] Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric
8ème chambre
63b6772ba853827c9026d0c9
4 janvier 2023
AXA France IARD, société régie par le Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 3], RCS NANTERRE 722 057 460, représentée par ses dirigeants légaux en exercice Représentée par Me Frédéric
66b30dfb2f025c562a9888c1
6 août 2024
WEBERHAUS, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocats au barreau de CHAMBERY SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GANESHCA, dont le siège social est
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
5fd99b2e97c5ce8d813b6b12
personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Frédéric
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