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Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture, " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () A ce titre, cette délégation comprend donc

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

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Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition

Les tribunaux rejetèrent leur demande, se fondant sur des preuves produites par la police et classées secrètes, qu’il était donc impossible de communiquer aux requérants.

Roumanie (requête n o 21737/03 )   six ans pour avoir accès à UN FICHIER PERSONNEL é TABLI PAR LES SERVICES SECRETS A L’EPOQUE COMMUNISTE     Violation de l’article 6   § 1 (droit à

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