DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 1] non représentée DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT

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francs X 12,20 = 4 010 043 francs ; que l'indemnité revenant à Martine B... au titre de son préjudice patrimonial personnel s'établit dès lors à 4 010 043 francs - 317 456,75 francs + 337 002,25 francs

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CHAUVIN, président Décision n° 10112 F Pourvoi n° U 18-22.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence en France ; (…) ».

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[C] BRILLANT, assesseur collège salarié Mme [A] [B], assesseure collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après

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DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 1] non représentée DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH,Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT

France en qualité de visiteur.

BRILLANT épouse B..., demeurant ...

en Algérie, refusant à Mme B veuve D la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé ; Ils soutiennent que la