AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502102_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2502102 du 24 juin 2025, le juge des référés a désigné, en qualité d'expert, M.
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17e Chambre
6160964341ad74d62c181853
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise
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