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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2509873_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... entend se prévaloir de sa maitrise de la langue française et de son intégration à la communauté française, ces éléments, à l’appui desquels au demeurant aucune pièce n’est produite, ne constituent
Source officielle2ème chambre
DTA_2313318_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A est marié avec une ressortissante française, que le couple est parent de trois enfants, de nationalité française, nés en 2013, 2016 et 2019, et que M.
Source officiellecomm
été Constructions métalliques et entreprises etc/M. Dutilleul
613720f1cd580146773efaf2
14 février 1989
14 février 1989
Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.
Source officiellecomm
613720f6cd580146773efd8a
4 juillet 1989
4 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TEXTIFIL, société anonyme, dont le siège
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
6137212acd580146773f1811
27 février 1990
27 février 1990
Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488564.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, a fixé à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493348.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 29 octobre 2021 par lesquelles la préfète de la Loire leur a refusé le séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495533.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 février 2025. Le président : Signé : M.
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f672b
27 octobre 1992
27 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant Le Croulet
Source officiellecomm
6137219ecd580146773f5472
18 juin 1991
18 juin 1991
Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézard, conseiller, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
15 mai 2006
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 décembre 2005 ***** Sur le rapport de Mr ANSSENS François X... et Caroline Z..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 29 octobre 1996 à REYKJAVIK en ISLANDE
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2512028_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... résidait sur le territoire français depuis 2017, ainsi qu’il le soutient.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2321785_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société CCM demande quant à elle de condamner l’Etat à lui verser de la somme de 1 142,80 euros, correspondant à la franchise, en réparation du même dommage.
Source officiellecomm
61372265cd580146773fc9eb
16 mai 1995
16 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f8928
6 avril 1993
6 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, société anonyme,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008078424
25 octobre 2000
25 octobre 2000
section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme Lala
Source officielleChambre 01
69f22b8dcdc6046d47fac95b
8 avril 2025
8 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02314 N• MINUTE : 2025F01027 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S
Source officielleChambre 22
69f53a3ecdc6046d4745be2d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2025R00423 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00423 N° MINUTE : 2025R00486 CHAMBRE DES REFERES
Source officielleChambre 22
69f53c01cdc6046d4745da45
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2025R00444 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00444 N° MINUTE : 2025R00487 CHAMBRE DES REFERES
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310405_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; -et les observations de Me Poidevin, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 8 sur 92