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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
66df4a639b56f16fd33ded1b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01326 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL
Source officielleJLD
66df4a9e9b56f16fd33df244
1 juillet 2024
1 juillet 2024
mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01154 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL
Source officielleJLD
66df4adf9b56f16fd33df829
12 juillet 2024
12 juillet 2024
mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01282 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL
Source officielleRétention Administrative
679874505b6b52f3e4a43199
25 janvier 2025
25 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 Nous, Sabrina BENARROUS,Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président
Source officielleJLD
66df4ae29b56f16fd33df8d5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
X se disant [C] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 4 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419523_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A..., ressortissant bangladais né le 20 février 1988, a présenté une demande d’asile en France le 1er mars 2024.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2326862_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2426493_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323c8d5cd4a8759405aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316943_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B... et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Séval, président, M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2418302_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111194_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
été prise sans qu'il ait été entendu, qu'elle méconnait les stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien car il vit auprès de sa mère, en situation régulière en France et de ses demi-frères
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/01056 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XUGM Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Abdessamad BENAMMOU
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5117
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales Greffier : Mme Sophie BENALLOUL
Source officielleJAF Cab 6
67819f5f6d34da2cbdce1208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales Greffier : Mme Sophie BENALLOUL
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a157
8 juin 2000
8 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne A..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319535_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B..., au ministre de l’intérieur et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2743997-3015541
5 juin 2009
5 juin 2009
France (n° 5242/04) La requérante, la société Dubus S.A., est une entreprise d’investissement dont le siège se situe à Lille (France).
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2424049_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
français d'une durée de cinq ans.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... était résident fiscal français au sens du code général des impôts sans que s’y oppose la convention fiscale franco-marocaine dès lors qu’il a son foyer en France au sens des articles 4A et 4B du code
Source officiellePage 8 sur 26