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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2504294_20251215
15 décembre 2025
sur le territoire français. (…) ».
comm
6079d35c9ba5988459c588c5
19 mai 1998
X..., associé de la société RGS Languedoc-Roussillon, en cours de formation, a fait parvenir à la banque Dupuy de Parseval les sommes de 100 000 francs et 500 000 francs, en précisant que la première était
613723adcd5801467740cd10
9 mai 2001
X..., de Me Copper-Royer, avocat de la banque Dupuy de Parseval, les conclusions de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01060_20250711
11 juillet 2025
Mme B déclare être entrée en France le 27 août 2018 avec un visa de court séjour espagnol valable jusqu'au 9 mai 2022.
DTA_2506794_20260216
16 février 2026
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
DTA_2416148_20250707
7 juillet 2025
retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
6ème chambre
DTA_2216370_20231214
14 décembre 2023
a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
2ème chambre
6789f239e53fca3659f67326
16 janvier 2025
de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [R] [U], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [B
DTA_2502634_20251013
13 octobre 2025
B..., entré en France en janvier 2020, est marié avec une ressortissante marocaine titulaire d’une carte de résident expirant le 1er mai 2034.
DTA_2411162_20250217
17 février 2025
le territoire français d'une durée d'un an.
8e Section - MESD
DTA_2319683_20230831
31 août 2023
Matalon ; - Les observations orales de Me Dupont, représentant M.
soc
6079b1fe9ba5988459c54d3b
15 décembre 1970
LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS SONT TENUS DE SE CONFORMER TANT AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET QU'AUX OBLIGATIONS DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LADITE CAISSE "; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SARL DUPUY
DCA_25BX00741_20250701
1 juillet 2025
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 3.
DTA_2415228_20250707
D'une part, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer
DTA_2304448_20240314
14 mars 2024
Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2502497_20251117
17 novembre 2025
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615890
25 avril 1984
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX RESPECTIVEMENT LE 2 JUILLET ET LE 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "BANQUE DUPUY DE
DTA_2217067_20231214
français d'une durée de deux ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02261_20241105
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.
1ère Chambre
659e48d25537980008847360
9 janvier 2024
AXA FRANCE IARD S.A. ALLIANZ IARD S.A.R.L. ETCHEVERRY JB & FILS S.A.
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