qui l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, pour infraction à la législation relative aux étrangers, escroqueries, usage de faux

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

Ils rappellent que le bailleur n'est tenu que par une obligation de moyen, laquelle a été exécutée en ce que la bailleresse ne s'est pas désintéressée de l'état général de la galerie.

de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de la commune de Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

Le Gall, Lesire, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Le 28 avril 2008, la société SDECC a porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux et abus de pouvoir à

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 janvier 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Pierre X..., des chefs de faux

épouse [T] née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 7] Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 7] Représentés par Me Gaël

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Heveltia Incendie Saint Gall, société anonyme, dont le siège social pour la

, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que le prévenu détenait sur lui, lors de son interpellation, un faux

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, des chefs d'homicide involontaire et faux

et usage de faux ; Qu'ainsi, la cour d'appel a, contrairement à ce qui est allégué, satisfait aux exigences de l'article 131-19 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen, qui, pour le surplus, se

et usage de faux en écriture privée, contre Daniel Z..., après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes et condamnés à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;

Richard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau

victime est caractérisé par le trouble jeté dans les esprits des responsables de la maison de ventes LEMPERTZ recevant le message de Madame Y... du 25 novembre 2005 indiquant que le lot no 718 est un faux