Guillaume, qui avait pris en location-gérance à compter du 1er avril 1982 le fonds de commerce de M.

libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station-service X..., dont ils étaient co-gérants, laquelle a conclu

exploite le fonds de commerce concédé par le propriétaire du fonds à ses risques et périls, de sorte que la location-gérance est exclusive de contraintes incompatibles avec le libre exercice par le locataire-gérant

à l'obligation d'exploitation personnelle du fonds pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du code de commerce, la société d'Arsine a conclu plusieurs contrats de location-gérance, dont en dernier

Y... exerçait les fonctions de directeur commercial, sous l'autorité de l'autre associé, Mme Z..., qui assumait la gérance de la société; que les liens personnels de concubinage ne peuvent permettre de

1946, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis Z... coupable du délit d'homicide involontaire sur les personnes

B... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans et de l'avoir condamné à supporter les dettes de la société Ragot à concurrence de 1 000 000 francs, alors,

de l'expert-comptable de la SARL Couleur Brique, pour 6.531.805 euros ; QUE le taux de 6 % des commandes quel que soit le montant était stipulé dans l'avenant daté du 13 septembre 2004, entre le gérant

Roger et Edmond Y..., aux fins d'extension de la procédure à ces personnes en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ou sur le fondement d'une confusion de patrimoines ; Sur le moyen

BS, qui a été créée par des personnes susceptibles d'être des prête-noms, et dont M.

X... avait reconnu que les différents gérants n'étaient que des prête-noms et qu'il était le véritable gérant du Bar de l'Europe ; qu'elle a encore souligné que M.

Z... a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen et retient, notamment, que si l'information a permis d'établir la gérance de fait

et d'appel établissent que les faits de carambouille visés à la prévention résultent d'un concert frauduleux mis en scène sous couvert des SARL Direct Computer, P2M Microlive et Eden Informatique, personnes

C..., gérant de la société Correx, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et de prononcé de sa faillite personnelle

formé des pourvois contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre personne

[G] [A], gérant de la SARL ESK Pose.

... et Mme Y... ont géré la station service "Esso service Flandres" à Saint-Martin Longueau dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants

1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne