tribunal judiciaire de TULLE APPELANTE : S.A.S. [6] Lieu dit [Adresse 7] [Localité 2] Absorbée le 1er janvier 2021 par la S.A.S. [5] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 4] Ayant pour avocat

BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619, postulant et par la SCP MERIENNE & ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON INTIMEES : S.A.S.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valisère, les conclusions de M.

Par conclusions reçues le 27 juin 2011 et reprises oralement à l'audience par son avocat, M.

[P], Mme [N] [L] [H] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Julie MATRICON - 959 Me Ghislaine [Localité 4] de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS - 619 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Muriel LINARES de la SELARL TILSITT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1635 INTIMES : Monsieur [G] [L], né le [Date naissance 1] 1952

BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619 Plaidant à l'audience par Me Violaine REYMOND de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMES

au barreau de BOURGES Plaidant par Me Hervé JEANJACQUES, avocat au barreau de TOULOUSE timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration du 04/12/2023 II - Mme [K] [O]-[M] née le 28 Janvier

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Antoine MARGER avocat plaidant au barreau de PARIS La S.A.

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, Monsieur l'avocat général Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Monsieur le conseiller Le Roux-Cocheril, conseiller

au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Copie exécutoire à Me Elodie CHABRERIE, Me Hervé KEROUREDAN Copie certifiée conforme

Ayant pour avocat Me David ATHENOUR, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265231842094246 Madame P...

BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619 INTIMES : M.

[O] [U] épouse [C] demeurant tous deux [Adresse 4] représentés par Maître Patrick BETTAN de la AARPI AARPI DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 assistés de la SELARL MODERE

BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Aurélie THOUIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de BREST, substituée

au barreau de LYON, toque : 475 Assistées de Me Anthony SCARFOGLIERO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE et Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON, de la SELARL SVMH AVOCATS Mme LA PROCUREURE

au barreau de LYON, toque : 475, postulant et Me Anthony SCARFOGLIERO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE et Me Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON Mme LA

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Copie exécutoire à Me Maddy BOUDHAN, Me Ondine CARRO, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Me Valérie JOLY, Maître Alexandre OPSOMER S.D.C.

de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistées de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES Madame [V] [Z] épouse [Y] [Adresse 2] Monsieur [K]