n'ont jamais pu être assimilées à des tortures et immédiatement après il fait état de " méthodes de combat qui n'ont pas entraîné, loin de là, l'équivalence des souffrances humaines des méthodes de guerre

du service ; qu'en ne prenant pas en considération ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; qu'en quatrième lieu, dans ses conclusions, Mme X... exposait qu'il n'était guère

ensemble à son déroulement ; "que l'enquête démontre la possession, par les trois individus, d'armes chargées immédiatement avant les faits, et préparées afin de pouvoir être utilisées pendant le guet-apens

l'ordre public ; "1 ) alors que, d'une part, la réserve de l'ordre public prévue par le droit interne est incompatible avec les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne qui n'y font guère

professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUEZ

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Valence presse a signé, le 14 janvier 1994, avec la société RNPO un contrat de souscription qui prévoyait l'insertion de quatre publicités dans le guide

cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant des ressources mensuelles de Mme X... et par voie de conséquence, sa capacité de remboursement, sa pension de veuve de guerre

Philippe, recruté par D..., après avoir arrosé d'essence le véhicule, y a mis le feu pendant que D... faisait le guet ; que les faits sont reconnus par tous les participants et ne sont en aucune manière

de l'allocation aux adultes handicapés est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

l'entreprise ; que la cour d'appel, en exigeant que la société Sensormatic fît la preuve que la réorganisation, faisant suite au transfert des salariés de la société Knogo France en son sein, ait été guidée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Guèze, dont le siège est 07240 Vernoux en

la renforcer en ce que l'examen attentif des photographies fait apparaître sur le capot de la voiture des traces en pointillé rougeâtres pouvant fort bien correspondre à celles laissées par un outil, guidé

la société Lema a demandé reconventionnellement à la société Fatton réparation de son préjudice commercial résultant des retards de livraison ; que la société Fatton, qui a imputé ces retards à la guerre

Alvarez présentée par le Gouvernement espagnol, mais uniquement pour les infractions d'association de malfaiteurs aggravées, de dépôt d'armes de guerre et de matériel explosif ; "aux motifs que, pour

X... avait satisfait à son devoir de conseil au motif que les régimes fiscaux susceptibles d'être appliqués aux ventes immobilières ne pouvaient guère être ignorés par M.

group de ses demandes à l'encontre de la société Codamere, alors « que le courtier d'assurance, qui transmet à l'assureur la déclaration de sinistre remise par son client, est tenu, en sa qualité de guide

mois et qu'« au regard de la gravité exceptionnelle des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessitées, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère

[V] [T] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE Appelant

Le 26 avril 2021, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre, faits commis en Syrie, courant août 2013. 4.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association Scouts et guides